2024-03-05T22:13:49Z

Participation du public par voie électronique

La PPVE (Participation du Public par Voie Électronique) est un dispositif de participation du public aux décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Il intervient durant le processus d’évaluation environnementale et précède la décision finale d’approuver ou non un plan ou programme ou d’autoriser ou non un projet. 

La PPVE permet au public d’accéder aux informations pertinentes permettant de formuler des observations et propositions. Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations et propositions du public sera rendu public par voie électronique avec indication des celles dont il a été tenu compte.

Références : articles L.123-19, R.123-46-1 et D.123-46-2 du code de l’environnement

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