Une personne étrangère vous rend visite pour moins de 3 mois.
Elle doit avoir un justificatif d’hébergement.
Vous êtes la personne qui l'hébergez.
C’est à vous de demander en mairie son attestation d'accueil.
Ce que vous trouverez :
Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Toute personne étrangère en visite privée ou familiale sur le territoire français pour moins de 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement que l’on nomme « attestation d’accueil ».
Cette attestation est indispensable dans le cadre d’une demande de visa d’entrée en France mais les nationalités non-soumises au visa de court séjour sont également concernées.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.
Qui sont les personnes dispensées ?
Certaines personnes sont dispensées de l’attestation d’accueil :
- Les citoyens de l’Espace économique européen (EEE) et les membres de leur famille
- Les citoyens suisses, andorrans et monégasques
- Les titulaires d’un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées
- Les titulaires d’un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France »
- Les personnes effectuant un séjour à caractère humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous certaines conditions
- Les personnes venant en France pour une cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous certaines conditions
Qui doit faire la demande ?
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui propose l’hébergement en France.
Comment demander une attestation d’accueil ?
La demande doit être obligatoirement déposée à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande par formulaire est faite et signée sur place au guichet de la mairie. Un accès est possible jusqu'à 30 minutes avant la fermeture de la mairie centrale afin d'accueillir les usagers dans les meilleures conditions.
Le conjoint ou la conjointe et les enfants mineurs de la personne accueillie peuvent figurer sur la même attestation.
Une assurance médicale doit obligatoirement être souscrite pour la durée du séjour. Celle-ci doit couvrir des dépenses hospitalières pouvant s’élever à 30 000€ au minimum. L’attestation d’accueil précise si c’est la personne qui accueille ou la personne hébergée qui souscrit cette assurance.
Quelles sont les informations à fournir ?
La personne effectuant la demande de l’attestation d’accueil doit fournir les informations suivantes.
Comment valider son dossier ?
Une fois le dossier complet reçu, le délai de traitement est d'environ une semaine.
La validation de l’attestation d’accueil permet au Maire de s’assurer que le ou la signataire de l’attestation est bien la personne qui déclare accueillir. La validation permet également de vérifier que le ou la signataire peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du Maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée à la personne demandeuse. Elle doit se présenter à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis à la personne demandeuse.
L’attestation validée doit être ensuite transmise par le ou la signataire à la personne étrangère accueillie.
Pour aller plus loin
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(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)