Démarches relatives au changement d’usage à Nantes

Définition du changement d’usage

Constitue un changement d’usage l’occupation d’un logement autrement qu’en habitation traditionnelle. Vous devez solliciter une autorisation de changement d’usage lorsque vous mettez votre logement en location de meuble de tourisme ou courte durée de type AirBnB (en opposition à un bail d’habitation principale) ou lorsque vous y implantez votre activité professionnelle.

Le règlement relatif aux autorisations de changement d’usage

Adopté en Conseil Métropolitaine, le 22 juin 2018, le règlement de changement d’usage des locaux d’habitation fixe les règles applicables pour tout changement d’usage sur la Ville de Nantes uniquement. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Téléchargez le Règlement de changement d’usage

Le changement d’usage pour l’occupation professionnelle d’un logement

On parle de changement d’usage lorsque le logement est occupé par une activité professionnelle. Si vous conservez une partie du logement pour votre habitation personnelle, tout en exerçant votre activité professionnelle dans une autre partie du logement, on parle d’usage mixte (les articles 8-9 et 13 du règlement applicable sur la Ville de Nantes au changement d’usage).
Plusieurs critères permettent au professionnel de solliciter une autorisation personnelle.
Nous vous invitons à contacter le service changement d’usage en amont de tout projet professionnel afin de vérifier la faisabilité du projet au regard des règles de changement d’usage.

Le changement d’usage pour la création d’un meublé de tourisme

Dans le cas d’une résidence secondaire, la location de courte durée nécessite une autorisation préalable de changement d’usage.

• Si vous êtes loueur en tant que personne morale, vous êtes soumis à compensation, c’est-à-dire que vous êtes dans l’obligation de créer un logement équivalent à celui transformé en meublé de tourisme (l’article 7 et 11 du règlement applicable du règlement applicable sur la Ville de Nantes au changement d’usage)
• Si vous êtes loueur en tant que personne physique, vous pouvez déposer une demande d’autorisation à caractère personnel. Cette autorisation sera valable 4 ans renouvelable une fois. Cette autorisation vous sera strictement personnelle : vous ne pourrez ni la transmettre ni la céder à un tiers, qu’il soit acquéreur ou locataire.

Dans le cas d’une résidence principale, vous pouvez transformer votre domicile en meublé de tourisme
dans la limite de 120 jours par an sans solliciter d’autorisation. En effet, le domicile est juridiquement défini comme le lieu de vie sur plus de 8 mois dans l’année.

Formulaires de demande d'autorisation de changement d'usage

Pour une occupation professionnelle

Téléchargez le formulaire pour une occupation professionnelle

Pour un meublé de tourisme

Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage à caractère personnel sans compensation
Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage à caractère réel avec compensation

Contact

Pour toute question sur le changement d’usage et des informations sur les modalités de dépôt d’un dossier.

• E-mail : changement.d.usage@mairie-nantes.fr
  en indiquant la nature du projet (meublé de tourisme ou occupation professionnelle), l’adresse, la surface et la typologie du logement, ainsi que vos coordonnées permettant de vous joindre en retour.
   
• Accueil téléphonique au 02.40.41.59.55
  du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h
  et le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h