Établir une attestation sur l'honneur d'héritier

À quoi sert l’attestation ?

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d’héritier pour réaliser des actes urgents (actes conservatoires) en lien avec la succession ou pour obtenir :

• le débit sur les comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000€, sur présentation de justificatifs à l’établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
• la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, si le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000€

Contenu de l’attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l’attestation :

• il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
• il n’existe pas de contrat de mariage
• les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
• il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession
• la succession ne comporte aucun bien immobilier

Tous les héritiers doivent signer l’attestation.

Démarche auprès de la banque

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• l'attestation signée de l'ensemble des héritiers
• son extrait d'acte de naissance
• un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
• les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Coût : 18€

Succession de 5 000€ et plus

Au-delà de 5 000€, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.