Vous avez constaté une erreur sur un acte d’état civil :
- orthographe
- oubli
- erreur d’orthographe
- erreur de date ou de lieu
- oubli important…
La demande de correction se fait auprès de la mairie où l’acte a été effectué.
Si vous habitez hors de Nantes, sélectionnez le nom de votre commune dans la liste ci-dessous pour vous rendre sur son site internet.
La demande de rectification d’un acte d’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen de ce formulaire à télécharger.
Cette demande est remise ou adressée :
Toutefois, vous pouvez aussi adresser votre demande au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de votre domicile qui le transmettra à l’autorité compétente.
Votre demande sera traitée par l’officier de l’état civil qui détient l’acte d’état civil dans lequel l’erreur ou l’omission a été initialement commise.
À noter
L’officier de l’état civil n’est pas compétent pour procéder à la rectification des erreurs sur la base d’un acte étranger. La demande doit être envoyée au Service civil du Parquet du Tribunal dont dépend la mairie titulaire de l’acte.
Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1
AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)