Le Pacs, Pacte civil de solidarité est un contrat entre 2 personnes qui vivent ensemble.
C'est en mairie qu'on se pacse.
C'est en mairie qu’on se dépacse.
C'est en mairie qu’on modifie un Pacs.
C’est gratuit.
Ce que vous trouverez :
Vous habitez hors de Nantes ?
Si vous habitez hors de Nantes, sélectionnez le nom de votre commune dans la liste ci-dessous pour vous rendre sur son site internet.
Comment conclure un Pacs ?
Les conditions
Pour pouvoir se pacser, les deux partenaires doivent :
- être majeurs
- ne pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir de liens familiaux directs
La démarche
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix.
Pour se pacser à Nantes, un pré-dossier doit être préalablement déposé. Deux options possible :
- déposer le pré-dossier en effectuant une démarche en ligne sur le site service-public.fr
- déposer le pré-dossier à l’accueil de la Mairie Centrale que vous téléchargiez en ligne la fiche « Renseignements Pacs » ou que vous la récupériez à l’accueil.
Dossiers comportant des pièces délivrées par une autorité étrangère
Attention : pour les dossiers comportant des pièces délivrées par une autorité étrangère, le pré-dossier devra être déposé en Mairie Centrale avec les originaux des pièces pour étude.
Après avoir déposé le pré-dossier, la Ville de Nantes se chargera de demander la vérification des données d’État-Civil auprès des villes de naissance des deux partenaires. Si l’une de ces villes n’était pas reliée au système de vérification, vous serez contactés pour effectuer une demande d’acte de naissance.
Attention, nous attirons votre attention sur le fait que les demandes de vérifications des données d'état civil ne sont valables que 3 mois, si la date de pacs souhaitée dépasse ce délai, le pré dossier de pacs devra être déposé dans un délai 3 semaines à 3 mois en amont de la période souhaitée.
Suite à cette vérification, vous serez invité à prendre un rendez-vous pour la conclusion de votre Pacs.
Quelles sont les pièces à fournir pour conclure un Pacs ?
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes divorcé
Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve
Fournir également :
- le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
- ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
- ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
Comment modifier un Pacs ?
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n'étant pas limité.
Le Pacs peut être librement modifié, avec toutefois deux limites. Les partenaires ne peuvent pas :
- déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs : obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes, etc.
- stipuler des clauses interdites ou privées d'effet. Exemple : clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs...
La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c'est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique).
Votre dossier devra comporter :
- votre déclaration conjointe de modification d'un Pacs (formulaire cerfa n° 15790*2)
- la convention modificative de votre Pacs (formulaire cerfa n° 15791*01)
- une copie des pièces d'identité en cours de validité pour chacun des partenaires
Démarche pour enregistrer la modification :
Si le Pacs initial a été enregistré à la mairie de Nantes, adressez le dossier par courrier recommandé à :
Madame la Maire
Service État-Civil - PACS
2 rue de L’Hôtel de Ville
44094 Nantes Cedex 1
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue visée et signée aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le PACS initial a été enregistré devant le tribunal d'instance, le dossier doit être adressé à la mairie de la commune du greffe du tribunal d'instance.
Si le Pacs initial a été enregistré auprès d’un notaire, les partenaires doivent s'adresser à ce même notaire.
Comment dissoudre un Pacs ?
Séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs. Les partenaires sont informés de la dissolution par un courrier recommandé.
Mariage : l'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.
Décès : en cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.
En savoir plus
- En mairie centrale
- Consulter le Dossier Pacte civil de solidarité sur service-public.fr
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Contact
Ville de Nantes
2 rue de l'Hôtel de Ville
44 094 Nantes Cedex 1
AlloNantes
Tél. 02 40 41 9000
(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h - prix d'un appel local)